Les Parties Font Election De Domicile

The present agreement shall be interpreted and enforced in accordance with the laws of the province of nova scotia and the parties hereto elect domicile in the city and district of halifax for all.

Les parties font election de domicile. Les parties font élection de domicile à leur sièg e social et soumettent leurs relations au seul droit. Exemples de contrats nécessitant une clause d élection de domicile. Thanks again in advance for your help.

Election of residence where need be. La clause d election de domicile. Applicable law and election of domicile.

For the exe cution of this d ocument and the act s subsequent hereto or a consequen ce hereof the parties shall choose as their domicile. The present agreement shall be interpreted and enforced in accordance with the laws of the province of nova scotia and the parties hereto elect domicile in the city and district of halifax for all. A des nom prénom.

Par souci de simplicité et de clarté une clause du contrat de franchise appelée clause d élection de domicile peut permettre aux deux parties signataires de choisir un lieu qui n est pas forcément le domicile réel des parties mais qui sera utilisé comme tel dans le cadre de l exécution du contrat et des formalités procédurales. Bon à connaître. Applicable law and election of domicile.

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The descriptive clause following the subheading election de domicile reads pour l execution des presentes et de leur suite les parties font election de domicile en leurs demeures respectives. Autrement dit c est une domiciliation utilisée dans le cadre d un contrat ou d une procédure selon les données du dictionnaire juridique. Les parties font élection de domicile.